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Réservé aux commissaires Procédure d'accréditation des autorités de protection des données personnelles Les autorités à la protection des données qui désirent participer aux séances « réservées aux commissaires » de la conférence comme membres accrédités doivent d’abord demander et obtenir une accréditation. La présente section renferme le formulaire de demande d’accréditation que les responsables de la protection des données doivent remplir et envoyer au Comité d’accréditation pour la Conférence. Vous trouverez également dans cette section les règles et principes d'accréditation du Comité d'accréditation ainsi qu'une list à jour des membres accrédités de la Conférence. Les responsables de la protection des données qui se trouvent déjà sur cette liste n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'accréditation. Veuillez envoyer toutes les demandes d’accréditation par courrier électronique à François Cadieux, agent principal de recherche au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et gestionnaire du Secrétariat du Comité d’accréditation pour la Conférence. Vous pouvez communiquer avec M. Cadieux à l’adresse fcadieux@privcom.gc.ca ou encore lui envoyer votre demande par la poste à l’adresse suivante : François Cadieux Nous vous saurions gré d’envoyer vos demandes le plus tôt possible, d’ici le 25 juin 2007. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec M. Cadieux par téléphone, au 613‑947‑3090, ou par courrier électronique à l’adresse ci‑dessus. Les pays qui ne sont pas représentés par un responsable accrédité de la protection des données peuvent néanmoins être admis aux séances à huis clos comme observateurs. Le processus de demande de statut d’observateur est décrit dans la résolution ci‑dessous. |
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| Date de modification : 2007-11-13 | Avis importants | ||