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Déclaration des organisations de la société civile sur le rôle des commissaires à la protection des données et de la vie privée
Montréal, le 25 septembre 2007
Nous représentons des organisations de la société civile
qui se sont réunies à Montréal en septembre 2007, à la
veille de la Conférence internationale des commissaires à la
protection des données et de la vie privée, et nous avons
fait consensus sur plusieurs points importants que nous aimerions soumettre
aux commissaires à la protection de la vie privée du
monde entier. Ensemble nous déclarons que :
- Nous voyons nos sociétés renoncer, à un rythme
alarmant, à des valeurs et à des droits fondamentaux
touchant la protection de la vie privée et de l’autonomie
personnelle.
- Nous assistons à la mise en place d’une
infrastructure sans précédent pour la surveillance
des personnes et des groupes à l’échelle mondiale.
Cela comprend la mise au point de systèmes, inimaginables
encore récemment,
visant à surveiller nos déplacements : repérage
des voyageurs, profilage des passagers au moyen de puissants
logiciels de cueillette de données –- banques de données
de dossiers passagers (DP), systèmes avancés de renseignement
sur les passagers (APIS), systèmes de contrôle des entrées
et sorties – et de nouveaux systèmes pour retracer l’identité des
personnes. Nous remarquons un recours croissant aux ressources
de la technologie – étiquettes d’identification
par radiofréquence, biométrie, ADN, forage des données,
télévision en circuit fermé, et plusieurs autres – afin
de suivre nos allées et venues à l’intérieur
des pays, des collectivités et même des écoles.
Nous découvrons sans cesse l’existence de nouvelles
méthodes d’écoute de nos communications. Tous
ces systèmes, et d’autres encore, entraînent une
prolifération de bases de données de renseignements
personnels et l’application de nouveaux outils pour explorer,
combiner et évaluer rapidement le contenu de ces banques informatiques.
- Ces systèmes de surveillance sont érigés tant
par les États que par le secteur privé. On ne peut
que s’inquiéter de la convergence croissante entre les
activités de surveillance de l’État et celles
de l’entreprise privée.
- Ces systèmes sont souvent
développés sans
débat démocratique, sans autorisation et sans contrôle.
Par conséquent, les avantages qu’on leur prête
sont trop souvent acceptés sur parole, sans qu’on ait
pris le temps de bien examiner si leur intrusion dans notre
vie privée
se limite à ce qui est nécessaire et raisonnable.
- Les
systèmes juridiques de nos pays ont largement échoué à suivre
l’essor des nouvelles technologies invasives. Même lorsqu’on
cherche à obtenir l’autorisation des élus, ceux-ci
sont loin de toujours disposer d’une information adéquate
sur ces nouveaux produits. Dans certains de nos pays, les institutions
judiciaires cèdent trop souvent aux demandes du pouvoir exécutif
alors qu’ailleurs on n’instruit que rarement des causes
sur ces enjeux parce que les organisations de la société civile
n’ont pas les moyens d’avoir recours aux tribunaux.
- Nous
sommes témoins d’une érosion des droits
individuels qui dépasse encore la somme de tous ces développements – une
société où la surveillance se fait de plus en
plus omniprésente.
- Même si nos pays se rappellent tous
avoir affronté des
menaces et des crises plus graves que le terrorisme, les hauts
responsables de la sécurité ont su exploiter la crainte
du terrorisme et de la criminalité internationale pour accroître
leur pouvoir et battre en brèche la protection juridique de
la vie privée, et ils collaborent de plus en plus au niveau
transnational pour appuyer leurs objectifs respectifs.
- Les commissaires à la
protection de la vie privée
occupent une position privilégiée pour résister à cet
assaut contre le droit à la vie privée et les valeurs
fondamentales de nos sociétés.
C’EST POURQUOI nous estimons que les commissaires à la
protection de la vie privée doivent prendre des mesures plus
vigoureuses, plus agressives, pour s’attaquer au problème.
Il est énorme. Pour l’endiguer, les rapports ponctuels,
les mises en garde et les mesures coercitives, quoique souvent utiles,
ne suffiront pas. Plus précisément :
- Les commissaires à la protection de la vie privée
doivent étendre leur mission, accorder plus d’attention à l’ensemble
du phénomène de l’érosion de la
vie privée et contester plus vigoureusement l’orientation
que prennent nos pays. Trop de commissions de protection de
la vie privée sont devenues de simples agences administratives,
ou se laissent intimider par l’agressivité des
services de sécurité qui invoquent la menace
du terrorisme pour justifier différentes atteintes à la
vie privée.
- Nous en sommes convaincus, le problème
est urgent :
l’accélération de l’innovation technologique
et l’accroissement du potentiel de surveillance qu’elle
offre à l’État et au secteur privé nous
obligent à agir rapidement pour éviter de nous
retrouver devant le fait accompli d’une société de
surveillance totale.
- Les commissaires à la protection
de la vie privée
se doivent d’accroître leurs efforts collectifs
pour protéger la vie privée contre l’accroissement
de la collaboration transfrontalière mise en œuvre
par l’establishment mondial de la sécurité.
- Il
faut que les commissaires à la protection de la
vie privée interviennent avec force auprès de
leurs gouvernements respectifs pour les inciter à résister
aux pressions, visant à affaiblir les normes existantes
de protection de la vie privée, exercées par
les États-Unis, d’autres pays ou des instances
régionales. Au sein de la communauté mondiale,
les pratiques répréhensibles d’un seul
pays peuvent miner les systèmes de protection de la
vie privée de tous.
- Dans ce contexte, les commissaires à la
protection de la vie privée devraient intervenir activement
auprès
du public et des médias, et faire appel aux tribunaux,
s'il y a lieu. Les commissaires devraient exiger que les initiatives
gouvernementales affectant la vie privée fassent l’objet
de débats publics et de décisions démocratiques.
Les commissaires devraient lutter activement pour la création
de mécanismes de contrôle capables d’assurer
au public une protection permanente contre les programmes intrusifs.
- Les
commissaires à la protection de la vie privée
devraient anticiper l’impact des services commerciaux
sur la vie privée et intervenir avant que de tels services
ne soient implantés de manière irrémédiable.
Et ils devraient coordonner leurs efforts à l’échelle
de ce qui devient de plus en plus un marché mondial.
- Il
faut un effort concerté au niveau transnational
pour préserver les droits humains fondamentaux et s’assurer
que les individus ne soient pas surveillés de manière
routinière dans leurs mouvements et leurs activités
quotidiennes : ces libertés sont essentielles en
démocratie.
- À nos gouvernements, nous demandons
aussi d’accroître
l’autorité et l’indépendance des
commissaires à la protection de la vie privée
pour renforcer les institutions vouées à la protection
des données et de la vie privée, ou de créer
ces institutions là où elles n’existent
pas.
Signataires :
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